Aide-mémoire sur la réglementation
CITES destiné aux éleveurs d'oiseaux
Cette circulaire a pour but d'apporter des éclaircissements généraux au sujet de l'application de la règlementation CE pour les éleveurs d'oiseaux inscrites aux annexes A et B et d'inviter ces personnes à s'y conformer.
I.-. INTRODUCTION :
A. Qu'est ce que la CITES ?
La Convention sur le Commerce International d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite Convention de Washinghton ou CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of wild fauna and flora) règlemente le commerce international des espèces menacées, grâce à une implication des états-parties (actuellement 175 pays), via un système de permis et de certificats. Son objectif est de garantir qu'aucune espèce de la faune et de la flore sauvages ne fasse l'objet d'une exploitation non durable pour alimenter le commerce international.
Les espèces protégées par la CITES (plus de 33.000 espèces animales et végétales) sont classées en 3 catégories appelées Annexes (I, II, III) selon leur statut de protection. L' Annexe I représente le degré de protection maximal.
B. Comment la CITES est-elle appliquée en Belgique ?
Sur le territoire de la Communauté européenne (CE), la CITES est mise en oeuvre au travers d'une réglementation directement applicable dans l'ensemble des Etats memebres à savoir le règlement du Conseil CE 338/97 et les règlements de la Commission CE 865/2006 et CE 100/2008.
Les différentes espèces CITES ainsi que certaines non CITES d'intérêt européen ont été réparties dans quatre annexes du règlement CE 338/97 à savoir annexes A, B, C et D . Ces quatres annexes sont d'application dans notre pays.
La réglementation communautaire définit les règles relatives au commerce international et au commerce intra-communautaire des espèces figurant dans ces annexes. Elle est complétée au niveau belge par différentes dispositions prévues dans l'Arrêté Royale du 09 avril 2003.
L'administration belge en charge de l'application de la CITES est le Service du Bien-être animal et CITES du SPF Santé Publique. C'est ce service qui a pour tâche notamment de délivrer les documents (permis et certificats)
